Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

 
 
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Parution au journal officiel du 15 décembre 2017 de l’arrêté interministériel, daté du 21 novembre 2017, portant constatation de l’état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue pour les dégâts causés le 28 mai 2017 sur les communes de DINAN et SAINT CAST LE GUILDO

Il est rappelé que les sinistrés disposent d’un délai de dix jours à compter de la publication au journal officiel pour déposer auprès de leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82.600 du 13 juillet 1982, modifiée.