Obligation de maintien des haies

 
 
haie

Dans le cadre des aides PACPolitique agricole commune (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées ou sont incluses dans celles-ci sont protégées par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).

Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental.

Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Rappel: la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.

* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.

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