Arrêtés

Arrêté préfectoral de mise en demeure

 
 

Arrêté préfectoral du 12 septembre 2017 portant mise en demeure au titre du code de l'environnement de traiter les effluents issus de l'aire de carénage appartenant à M. Laurent BAUDRY sur la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER

> AMD du 12 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb