Information acquéreurs locataires

 

L'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : articles L 123-5 et R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une double obligation d’information, de l’acheteur ou du locataire dans le cadre des transactions immobilières, sur les risques naturels et technologiques majeurs. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2006.

Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit respecter ces deux obligations d'information auprès du futur acheteur ou locataire :

1. Une obligation d'informer sur les risques technologiques et naturels affectant les biens immobiliers

L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques) ou par un plan de prévention des risques naturels (PPRNPlan de prévention des risques naturels) prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire

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Cette information prend la forme d’un ETAT DES RISQUES annexé par les soins du vendeur ou du bailleur à la promesse de vente ou d’achat, au contrat de vente et au contrat de location écrit (locations saisonnières comprises). Cet état doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion de l'acte.
 

> Formulaire - Modèle 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

 

> Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

2. L'obligation d'informer sur les sinistres ayant entraîné une indemnisation suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté interministériel, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.Sont concernées toutes les communes du département puisque l’état de catastrophe naturelle a été reconnue, à une ou plusieurs reprises depuis 1982, à toutes les communes.

► Seuls les propriétaires d'un bien immobilier endommagé qui ont perçu une indemnisation suite à un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont concernés par cette obligation.

Le non-respect de ces obligations peut permettre à l'acquéreur ou au locataire de poursuivre la résiliation du contrat de vente ou de location ou d’exiger une diminution du prix
     
Dans les Côtes d'Armor    

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 Toutes les communes du département sont concernées par un risque sismique. 

 

DOCUMENT COMMUNAL D'INFORMATION (DCI) de l'état des risques par commune

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 Communes concernées par un Plan de Prévention des Risques et un risque sismique

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> La_Meaugon_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 28,55 Mb

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> Plerin_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 50,68 Mb

> Ploufragan_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 38,78 Mb

> Saint-Brieuc_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 46,80 Mb

> Tremuson_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 32,13 Mb

> Yffiniac_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 41,02 Mb

> Paimpol_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 20,76 Mb

> Plancoet_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,23 Mb

> Saint_Lormel_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 24,23 Mb

> Lamballe_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,40 Mb

> Noyal_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,94 Mb

> Plestan_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,93 Mb

> Ploeuc_LHermitage_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,73 Mb

> Saint-Herve_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,72 Mb

> Belle-Isle-en-Terre-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,33 Mb

> Glomel_IAL_12_avril_2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,17 Mb

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> Guingamp-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,23 Mb

> Jugon-Les-Lacs-commune-nouvelle-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,69 Mb

> La-Motte-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,08 Mb

> Loudeac-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,10 Mb

> Plelo-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,28 Mb

> Plevin-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

> Plouagat-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,07 Mb

> Plouvara-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,09 Mb

> Pontrieux-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,31 Mb

> Tregueux-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,72 Mb

> Treogan-IAL-12-avril-2018 - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,34 Mb

Les dossiers PPR complets

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Communes concernées uniquement par un risque sismique :
 

> communes-de-A-a-F - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 22,75 Mb

> communes-de-G-a-M - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 33,60 Mb

> communes-de-P - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 32,83 Mb

> communes-de-Q-a-S - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 30,19 Mb

> communes-de-T-a-Y - format : ZIP sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 18,72 Mb

 
     
█ ANNEXES RISQUE SISMIQUE :    

> fiche-seisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

   

> cartographie-seisme - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

   

Les documents concernant ce dispositif sont également consultables dans les mairies.

Portail de prévention des risques majeurs : georisques

Pour tout savoir sur les obligations d'information, vous pouvez télécharger la plaquette d'information "IAL" (information acquéreurs locataires) :

> plaquette_information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb