Risque routier professionnel, la prévention face à l'alcool et aux stupéfiants

 
 

Cadre réglementaire

Si l'employeur envisage le recours à des tests salivaires de dépistage de drogues et de contrôle de l'alcoolémie par éthylomètre ou éthylotest), le Conseil d'Etat impose de l'inscrire dans le règlement intérieur de l'entreprise.A défaut d'un règlement intérieur dans les petites structures, une note de service précisant les règles à suivre doit être dûment communiquée à l'ensemble du personnel (une fiche d'émargement permettant ensuite de prouver que chacun en a pris connaissance).

Le document viendra aussi préciser les règles sur la présence / l'absence d'alcool dans le cadre du lieu de restauration (restauration collective en cantine ou cuisine en accès libre), lors des repas et festivités (pots de départ, ...) et les sanctions en cas d'infractions.

L’article R4228-20 du Code du travail stipule que seuls la bière, le vin, le cidre et le poiré sont autorisés sur le lieu de travail. Lorsque la consommation de boissons alcoolisées (...) est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur peut interdire totalement les boissons alcoolisées sur ses sites.

Consultez le guide pratique réalisé en 2007 par les services de l'Etat en Basse-Normandie : Alcool sur les lieux de travail

Dépistage alcool et/ou stupéfiants

Les contrôles aléatoires ou réguliers définis dans le règlement intérieur (ou la note interne) doivent concerner des postes et des missions "sensibles" comme la conduite de véhicules et engins, la manipulation de produits (même non dangereux), l'accueil du public, ...

Ainsi, les tests salivaires pour la drogues, d'alcoolémie (éthylomètre ou éthylotest) pourront être pratiqués par le supérieur hiérarchique du salarié contrôlé, sans l'intervention d'un médecin du travail. Le salarié ne pourra pas se soustraire au contrôle sans encourir une sanction.

Les résultats communiqués à l'employeur et au supérieur hiérarchique sont soumis au secret professionnel.

Conduite à tenir en cas de résultat positif alcool et/ou stupéfiants

En cas de résultat positif, le salarié contrôlé ne doit pas reprendre son poste de travail. L'employeur peut prononcer une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une sanction adaptée, pouvant aller jusqu'au licenciement.Il est conseillé d'assuré sa prise en charge par des professionnels de santé (SAMU, médecin du travail, ...) et de veiller à son retour à domicile (taxi, famille, ...) en toute sécurité, même si l'intéressé affirme pouvoir rentrer seul, même à pieds.

Le salarié contrôlé positif pourra demander une contre-expertise médicale pour contester.

Infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit transmettre aux autorités l’identité des conducteurs ayant commis une infraction routière avec un véhicule de la société (ou un véhicule de service pour les administrations et collectivités). Cette mesure vise à assurer l'égalité de traitement des contrevenants.

A réception de la contravention, l'employeur dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise ou, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail). L'employeur peut utiliser :

  • Soit renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception le formulaire papier joint à l’avis de contravention,
  • Soit utiliser le formulaire en ligne de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

Le non-respect de cette nouvelle obligation constitue une contravention de 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail) à savoir une amende pouvant atteindre 750€.