Sécurité privée
La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité ) a été profondément remaniée par la loi dite LOPPSI II du 14 mars 2011 et ses textes d’application. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012 .
Les principales évolutions réglementaires sont les suivantes :
1) Un Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a été créé.
Le CNAPS délivre, suspend ou retire les différents agréments de dirigeants, autorisations de fonctionnement des entreprises et cartes professionnelles des salariés relatives aux activités de sécurité privée. Il conseille, assiste et assure la discipline de la profession.
La délégation territoriale du CNAPS basée à Rennes est opérationnelle depuis le 2 avril 2012
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Elle est compétente pour les régions de Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre.
Toutes les nouvelles demandes d’autorisation, d’agrément et de cartes professionnelles des personnes ou des entreprises domiciliées dans ces régions doivent être expédiées par courrier à l’adresse ci-dessous :
Conseil national des activités privées de sécurité
Délégation territoriale Ouest
Zone Satellis
2, allée Ermengarde d'Anjou
CS 84 001
35040 RENNES
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet suivant : www.cnaps-securite.fr
Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez contacter les services du CNAPS :
- par téléphone au 02-99-33-31-00 (permanence téléphonique de 9H00 à 12H00) ou
- par courrier électronique : cnaps-dt-ouest@interieur.gouv.fr
2) Les opérateurs de vidéoprotection sont désormais soumis aux autorisations de fonctionnement, agréments des dirigeants et aux cartes professionnelles pour les salariés.
Les entreprises, les dirigeants et les salariés concernés doivent demander les habilitations nécessaires à l’exercice de leur profession au CNAPS avant le 23 décembre 2012 .
3) Les salariés des agences privées de recherches sont désormais concernés par l’obligation de détention d’une carte professionnelle.
Les agents privés de recherches doivent transmettre leurs demandes de carte professionnelle au CNAPS avant le 23 décembre 2012 .
