Instruction budgétaire et comptable M57

Règlement budgétaire et financier (RBF)

Ce régime prévoit notamment l'obligation, pour toutes les collectivités de plus de 3 500 habitants, d'un règlement budgétaire et financier (RBF), avant l'adoption de leur premier budget en M57. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l'adoption du RBF est facultative.

Pour accompagner les collectivités, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ont conjointement élaboré un guide pratique ci-annexé.

Débat d'orientation budgétaire (DOB)

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les communes de 3 500 habitants et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat s'applique au budget principal et aux budgets annexes et dans la règle de droit commun, il doit être tenu par l'organe délibérant dans les deux mois précédant l'examen des budgets primitifs (BP).

Pour les collectivités soumises au DOB ayant adopté le référentiel M57, "la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget" (L.5217-10-4 du CGCT). Une collectivité peut voter son RBF et tenir son DOB lors de la même séance, dès lors que ce délai est respecté.

Transmission du budget primitif à l'assemblée délibérante

Le délai de communication du projet de budget primitif (BP) à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum, en application de l’article L.5217-10-4 du CGCT, ce délai s’entend en jours calendaires. l'ensemble des BP (budget principal et budget annexe) doivent toujours être votés lors de la même séance. 

Fongibilité de crédits

La possibilité de virements de crédits de chapitre à chapitre en M57 est définie par l’article L.5217-10-6 du CGCT, qui précise que cette autorisation porte " des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés. " L'assemblée délibérante doit voter le plafond maximal autorisé par section, sans dépasser le taux de  7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Cette mention doit figurer dans les modalités de votes au début de la maquette budgétaire, afin de formaliser la décision dans le cadre de l’adoption de chaque budget primitif (BP).

En M57, le budget est voté soit par nature, soit par fonction (article L.5217-10-5 du CGCT), avec présentation croisée obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants (article 106 III de la loi NOTRé du 7 aout 2015). Le croisement nature/fonction permet aux entités d’identifier les dépenses de personnel, afin de se conformer à l’interdiction d’abonder ou de prélever les dépenses de personnels pour procéder à des virements de crédits entre chapitres.

Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre N en section d'investissement et jusqu'au 31 janvier N+1 en section de fonctionnement.

Dépenses imprévues

Le régime M57 offre une possibilité nouvelle en matière de dépenses imprévues, qui s’inscrit dans un cadre pluriannuel (L.5217-12-2 du CGCT), qui a vocation à être mis en œuvre par les entités qui utilisent par ailleurs des autorisations de programme et d’engagement (AP/AE). Le dispositif pour dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’article, ni de crédit de paiement (L.5217-12-3 CGCT).

Gestion des AP et des AE

Le montant des AP/AE est limité à 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités du calcul).

La gestion en AP/AE ne comporte pas de caractère obligatoire. Les collectivités qui utilisent ce dispositif précisent dans leur RBF les modalités de gestion, les règles de caducité et les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ces chapitres ne participent pas à l’équilibre budgétaire des deux sections, qui s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

En l’absence d’engagement, constatée à la fin de l’exercice, la part de la dotation d’AP ou d’AE, qui n’a pas fait l’objet d’un engagement est caduque et obligatoirement annulée, quelles que soient les règles de caducité définies dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité, qui gouvernent par ailleurs la caducité des autorisations de programme ou d’engagement de droit commun.

Les annexes relatives aux AP/AE doivent être fournies dans les maquettes budgétaires des BP.

Amortissements

L'adoption du référentiel M57 emporte, par principe, l'application de la règle du prorata temporis en tant que méthode de calcul des amortissements. Toutefois, une mesure de simplification à cette règle prévoit des exceptions pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaire...). Si la collectivité souhaite bénéficier de cet aménagement, elle doit délibérer pour lister les catégories d'immobilisations concernées et justifier ce choix, notamment au regard de son caractère non significatif sur la production de l'information comptable.

Par mesure de simplification, sur décision de l’assemblée délibérante, les biens de faible valeur peuvent être sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de l’ordonnateur, dès qu’ils ont été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur acquisition. L'assemblée délibérante doit voter cette décision et fixer le seuil de valeur des biens concernés. 

Cas particulier des frais d'études : lorsqu'ils sont suivis de la réalisation d'une immobilisation, c'est le droit commun qui s'applique sans exception. Pour les frais d'études non suivis de réalisation, soit la collectivité applique leur amortissement au prorata temporis soit elle vote une dérogation expressément motivée par le caractère non-significatif de cette dérogation pour cette catégorie d'immobilisation.

Ressources propres

L'annexe IV présentant l'équilibre budgétaire des ressources propres a été modifiée pour faciliter le contrôle de couverture de l'annuité de la dette.

En savoir plus sur les pages de la DGCL :

•   le référentiel et les tableaux de correspondance avec les autres maquettes budgétaires
•   la foire aux questions