Ouverture anticipée des dépenses d'investissement avant vote du BP
Une collectivité peut voter l'ouverture anticipée des dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif (BP) N, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget N-1 de l'exercice précédent.
Cette faculté, encadrée par le code général des collectivités territoriales (CGCT), est une facilité de trésorerie, pas une dérogation au principe d'annuité budgétaire, considérant que la fongibilité des crédits d'investissement s'arrête au 31 décembre mais que des dépenses impérieuses doivent être honorées avant le vote du BP.
L’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’au vote du budget primitif (BP), l’ordonnateur (maire ou président) peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte correspond à :
- la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N-1 (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée
- déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT)
- avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%
| Exemple | Montants | Opérations |
| Total des dépenses réelles d'investissement (BP + BS + DM) hors RAR | 1 000 000 | |
| 16 - Emprunts et dettes assimilées | 150 000 | à déduire |
| 020 - Dépenses imprévues | 25 000 | à déduire |
| Montant maximal autorisé (DRI - emprunts - dépenses imprévues ) / 4 | 206 250 |
La délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits, pour justifier l'autorisation de mandatement des dépenses envisagées par opération, par nature, par chapitre ou par article.
Les crédits correspondants sont inscrits au BP N lors de son adoption.
Si le budget n’est pas adopté au 15 avril N, les autorisations accordées par l’assemblée délibérante n’ont plus aucune valeur juridique. Après cette date, l’ordonnateur ne peut plus engager, liquider et mandater les dépenses qui avaient fait l’objet de ces autorisations sur le budget précédent.