Provisions pour risques et charges

Provisions obligatoires

L’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales oblige à constituer une provision pour risques et charges, dès : 

• l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité ;
• l’ouverture d’une procédure collective pour la garantie d’emprunt, les prêts accordés et les créances, les avances de trésorerie, les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet d’une procédure collective ;
• que les restes à recouvrer sur comptes de tiers paraissent compromis.

Lorsqu’une de ces situations se présentent, l’assemblée délibérante doit obligatoirement statuer sur la constitution de la provision, sa nature et son montant.

Provisions facultatives

En dehors de ces trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

Possibilité d’étalement de la constitution de la provision

Conformément à l’article R.2321-2 du CGCT, la collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l’étalement de la provision, choisir d’étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l’exercice précédent celui de la réalisation du risque.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi doivent être retracés sur l’état des provisions joint au budget et au compte administratif