Reprise d'un excédent d'investissement en recette de la section de fonctionnement

3 cas dérogatoires prévus

La première dérogation permet cette reprise pour le produit de la vente d'un bien issu d'un don ou d'un legs. Pour sa mise en œuvre, il faut que la collectivité apporte la preuve que le bien vendu provient d'un don ou d'un legs. Si la preuve est apportée par la collectivité, cette dernière pourra effectuer la reprise, par délibération motivée, pour le montant du produit de la cession uniquement.

La deuxième dérogation concerne le produit de la vente d’un placement budgétaire. Il est rappelé que seules certaines catégories de fonds énumérées à l'article L. 1618-2 du CGCT (libéralités, fonds provenant de l'aliénation d'éléments du patrimoine, ...) peuvent, par dérogation à l'obligation de dépôt des fonds libres au Trésor, faire l'objet d'un placement budgétaire. Le produit de cession d'un tel placement pourra être repris à hauteur de la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.

La troisième dérogation autorise cette reprise pour la part de l'excédent d'investissement née d'une dotation complémentaire en réserves (au compte 1068), prévue à l'article R.2311-12 alinéa 2, et constatée au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs. Si les conditions sont vérifiées, la reprise se fera pour le montant constaté sur deux exercices de la dotation complémentaire mise en réserve. Par dotation complémentaire en réserves on entend une affectation de résultat supérieure à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement de l’exercice n-1 (BFI = agrégat du résultat de clôture de la section d’investissement et le solde des restes à réaliser).

Demande interministérielle de dérogation exceptionnelle

A contrario, lorsque l'excédent d'investissement n'a pas pour origine une des 3 situations précitées, sa reprise est strictement conditionnée à l'octroi d'une dérogation accordée à titre exceptionnel par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales (DGCL) et le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (DGFIP).

Contenu du dossier 

Afin d'instruire la demande avant de solliciter une position interministérielle conjointe, la collectivité doit adresser, au Préfet de département et au responsable du Service de Gestion Comptable (SGC), un dossier permettant de justifier de l'origine de l'excédent à reporter comprenant :  

• la demande de l'ordonnateur de la collectivité dûment motivée,
• la délibération sollicitant l'autorisation de reprendre l'excédent en fonctionnement,
• l'avis motivé du comptable assignataire sur la demande de la collectivité, 
• le compte de gestion des exercices N-1 et N-2,
• tout autre élément utile à l'analyse du dossier.

Pour l'instruction de ces dossiers, les documents doivent être adressés avant le 30 octobre.

Sous réserve d'avis favorable du SGC, la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) et la préfecture se chargent de la transmission auprès des services ministériels (DGCL et DGFIP).

ATTENTION : le reversement de l’excédent de fonctionnement du budget du CCAS Centre communal d'action sociale au budget de la commune n’est pas autorisé.
En effet, il s’agit d’un transfert d’excédent de la section de fonctionnement d’un budget (CCAS) à un autre (commune) et non pas d’un transfert entre un budget annexe individualisant un service public communal à caractère administratif et le budget principal d’une même collectivité.
Conformément à l’article L.123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les CCAS Centre communal d'action sociale sont des établissements publics communaux. Ils n’ont donc pas vocation à reverser d’éventuels excédents de fonctionnement à leur commune de rattachement. C’est la raison pour laquelle la nomenclature M14 applicable aux CCAS Centre communal d'action sociale ne prévoit pas le compte 6522 « reversement de l’excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal » qui existe dans les plans de comptes applicables aux communes.