Télétransmission des actes
Procédure
1/ Disposer d'un accès à Internet
2/ Signer une convention de dématérialisation avec la préfecture ou un avenant à la convention @ctes déjà signée
3/ Contacter votre éditeur de progiciel financier pour organiser le passage à la dématérialisation de vos documents budgétaires
4/ Télécharger gratuitement l'application TotEM disponible par le lien suivant
5/ Faire appel à un opérateur de transmission homologué pour l'envoi des documents en préfecture
Recommandations
L’envoi unique dématérialisé sécurise juridiquement votre acte budgétaire.
Les collectivités qui se sont engagées dans la dématérialisation, par convention signée avec la préfecture, doivent transmettre leurs documents par l’application @ctes. Les documents budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) doivent être envoyés au format XML.
Quand la collectivité envoie un document budgétaire, il convient d’adresser dans la même enveloppe dématérialisée :
- Le document budgétaire prenant la forme d’une maquette renseignée au format XML
- La délibération et la page des signatures dans le cas du budget primitif et du compte administratif au format PDF
L’utilisation d’une enveloppe unique permet d’avoir un seul accusé de réception et évite ainsi toute ambiguïté sur la date d’ouverture des délais de contrôle.
En complément, veuillez trouver ci-dessous les brochures de présentation d'@ctes Budgétaires et TotEM.