Habilitations funéraires

Habilitation dans le domaine funéraire
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées ci-dessous ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet selon les modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’État (un ou six ans selon les cas).

L’article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales indique que :
Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :
- Le transport des corps avant et après mise en bière ;
- L’organisation des obsèques ;
- Les soins de conservation ;
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;
- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ,et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Les gestionnaires d’un crématorium sont également soumis à cette habilitation.
Les établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport de corps avant mise en bière et le transfert de corps dans une chambre funéraire doivent être titulaires d’une habilitation.

Pièces constitutives d’un dossier de demande ou de renouvellement d’habilitation .
Cette liste est fournie à titre indicatif. Des documents complémentaires pourront être nécessaires à l’instruction suivant la nature de la requête (première demande d’habilitation pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire suite à la création de la structure, par exemple).

Les opérateurs funéraires du département doivent adresser leur dossier à la Sous-Préfecture de Dinan :

Pôle réglementaire

17, rue Michel - BP 61 - 22102 DINAN CEDEX

mèl : sous-prefecture-de-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

tel : 02.56.57.41.31 et 02.56.57.41.29 - Fax: 02.96.85.17.78

- Liste des établissements habilités dans le domaine funéraire dans le département des Côtes d’Armor
Ce document est élaboré en concertation pour l’ensemble du département. Il est réactualisé régulièrement.
Pour consulter la liste des établissements habilités dans le domaine funéraire